Version en vigueur au 1er octobre 2026
Article 1. Identification du vendeur
Les produits sont vendus par Maison La Biche SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €, dont le siège est situé 27 rue de Charonne, 75011 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 912 384 517, TVA intracommunautaire FR94 912 384 517.
Service client : 01 43 38 52 17 (du mardi au dimanche, aux horaires de la boutique) · [email protected].
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de vêtements et accessoires conclues à distance avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Les ventes réalisées en boutique sont soumises aux conditions affichées sur place.
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matière, composition, origine, coloris, tailles disponibles, conseils d'entretien) sont présentées sur le site et rappelées lors de la confirmation de commande. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; des variations de teinte liées à l'affichage ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nos modèles étant produits en séries limitées, une indisponibilité peut survenir après la commande ; le client en est alors informé et remboursé sans délai s'il a déjà payé.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés sur la page Livraison & retours.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
La commande peut être passée :
- via le bouton « Commander » du site, qui ouvre un formulaire de demande ;
- par téléphone au 01 43 38 52 17 ;
- par e-mail à [email protected].
Après réception de la demande, le vendeur contacte le client pour confirmer la taille, le coloris, le mode de livraison et le montant total. Il adresse ensuite par e-mail un récapitulatif de commande accompagné d'un lien de paiement sécurisé. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement, qui vaut acceptation du récapitulatif et des présentes CGV. Une confirmation de commande reprenant l'ensemble de ces informations est envoyée sur support durable (e-mail).
Article 6. Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et PayPal. Le paiement en trois fois sans frais est proposé pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 150 €, sous réserve d'acceptation par l'organisme de paiement.
Les paiements par carte sont sécurisés par le protocole 3-D Secure. Maison La Biche SAS n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DROM-COM, dans l'Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. Les commandes confirmées avant 13 h sont expédiées le jour même, du mardi au samedi. À défaut d'indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
À titre commercial, Maison La Biche SAS étend ce délai à trente jours à compter de la réception, et prend en charge les frais de retour pour les envois depuis la France métropolitaine.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à [email protected], courrier à l'adresse du siège) ou au moyen du formulaire type de rétractation. Il renvoie les produits au plus tard quatorze jours après cette notification.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (vêtement porté, lavé ou dont l'étiquette a été retirée). Les produits retouchés à la demande du client (ourlet, ajustement) sont considérés comme personnalisés et sont exclus du droit de rétractation en application de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Service de réparation
En complément des garanties légales, Maison La Biche SAS propose gratuitement la réparation de ses vêtements (boutons, coutures, ourlets, doublures, reprises de maille), sans limitation de durée, en boutique ou par envoi postal. Ce service ne couvre pas les transformations de style, réalisées sur devis.
Article 11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client par e-mail à [email protected] ou par courrier au 27 rue de Charonne, 75011 Paris.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.